Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 juin 1988, 61624, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
04-02-04-01, 04-04 M. J. M., décédé le 29 mai 1981, a perçu, de 1949 à 1981, l'allocation mensuelle d'aide sociale aux grands infirmes assortie de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, la majoration spéciale d'aide sociale aux grands infirmes, puis l'allocation compensatrice, pour un montant de 160 500,91 F. En outre, son frère, M. E. M. a assuré la charge effective et constante de M. J. M. , depuis février 1965 jusqu'au décès de ce dernier. Il résulte des dispositions combinées de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, de l'article 99 II de la loi du 30 décembre 1977 et de l'article 39 II de la loi du 30 juin 1975 que le département de la Loire-Atlantique ne pouvait exercer de recours en récupération de sa créance sur la succession de M. J. M. qui a été dévolue à son frère, M. E. M.. Dès lors, il ne pouvait non plus exercer son recours contre Mmes D. et B., héritières de M. E. M., décédé le 29 novembre 1982.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 juin 1988, 61624, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE "LOIRE-ATLANTIQUE", représenté par le président de son conseil général tendant à l'annulation sans renvoi de la décision en date du 9 m...
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