Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 juin 1988, 76935, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-02-03, 68-03-03-01-01 Si le maire de la ville de Périgueux a accordé à l'office public d'habitations à loyer modéré de Périgueux, dont il est le président, le permis de construire trois immeubles à usage professionnel et d'habitation, cette circonstance ne saurait le faire regarder comme intéressé, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, à la délivrance dudit permis, au sens des dispositions de l'article L.421-2-5 du code de l'urbanisme.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 juin 1988, 76935, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ...
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