Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 juin 1989, 92774, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
02-01-04-04-02, 54-03 Il résulte des dispositions combinées des articles R.102 du code des tribunaux administratifs et 25 de la loi du 29 décembre 1979 que le juge des référés, s'il peut ordonner la suspension d'une astreinte dans le cas où un recours pour excès de pouvoir a été introduit devant le tribunal administratif contre un arrêté ordonnant la suppression d'un dispositif publicitaire, n'a pas le pouvoir de suspendre l'exécution du recouvrement d'une astreinte liquidée par décision administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 juin 1989, 92774, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M...
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