Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1989 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 16 juin 1989, 103661, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-02-02-06, 54-05-04-01 Saisi par le préfet des Bouches-du-Rhône du désistement de son déféré tendant au sursis à l'exécution d'une délibération de la commune de Belcodène, le tribunal administratif de Marseille a statué sans tenir compte dudit désistement. Il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué et de donner acte au préfet des Bouches-du-Rhône du désistement de son déféré.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1989 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 16 juin 1989, 103661, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du C...
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