Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1989 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 16 juin 1989, 66378, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-01-02-02-01, 14-02-01-055, 335-01-04-03 Décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. G. un titre de séjour en qualité de commerçant et lui a enjoint de quitter le territoire français ne comportant aucune mention des textes applicables qui auraient fondé en droit ladite décision et se bornant à énoncer des circonstances de fait. Irrégularité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1989 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 16 juin 1989, 66378, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saïd X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), et ...
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