Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 juin 1989, 92796, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-05-03-01-05(1), 62-04-03(1) La révision du taux d'une incapacité permanente partielle consécutive à un accident du travail ne pouvant être regardée comme constituant une nouvelle date de consolidation de l'état de la victime, les circulaires dont s'agit, en prévoyant que la nouvelle réglementation concernant l'indemnité en capital s'appliquera à tous les accidents antérieurs ou postérieurs au 31 août 1987 quand, par la suite d'une révision, le taux d'incapacité est fixé à moins de 10 %, ont posé une règle contraire aux dispositions de l'article 69 de la loi du 3 janvier 1985.
01-01-05-03-01-05(2), 62-04-03(2) Les dispositions des articles 64 à 69 de la loi du 3 janvier 1985 substituent le versement d'une indemnité en capital à celui d'une rente pour des accidents entraînant une incapacité permanente partielle inférieure à 10 % mais ne comportent aucune disposition relative aux accidents successifs entraînant, chacun, des incapacités permanentes partielles de montants inférieurs à ce taux ni relative à la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale de l'accidenté. Par suite, en énonçant au 2 de la lettre du 18 juin 1987 que, en cas d'accidents successifs ayant donné lieu à la reconnaissance de taux d'incapacité permanente inférieurs à 10 %, une indemnité en capital doit être attribuée pour l'indemnisation de l'incapacité permanente résultant de chacun des accidents successifs et au 2 de la circulaire du 5 août 1987 et au III-b de la note technique n°1 annexée à la circulaire du 3 novembre 1987 que, en aucun cas la notion de taux global n'est à prendre en considération si l'un des taux d'incapacité permanente partielle est inférieur à 10 %, le ministre et les auteurs des circulaires susmentionnées ont incompétemment posé une règle qui n'est pas prévue par la loi.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 juin 1989, 92796, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 1987 et 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES (F.N.A.T.H.), dont le siège est "Maison des mutilés" ... (42029), représenté par son secrétaire général domicilié au dit siège et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre n° 87-100 R en date du 18 juin 1987 du ministre des affaires sociales et de...
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