Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 juin 1989, 93033 93130 93131 93138, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-02-02 Un projet de décret modifiant les règles d'organisation et de fonctionnement de la CAECL constitue un acte à caractère financier concernant les collectivités locales. Dès lors, le comité des finances locales doit obligatoirement être consulté, en application des dispositions du 3ème alinéa de l'article L.234-21 du code des communes (sol. impl.).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 juin 1989, 93033 93130 93131 93138, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le numéro 93 033, la requête enregistrée le 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., demeurant Terre-Dieu à B... Guillaume (63290) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-814 du 6 octobre 1987 ;
Vu 2°), sous le numéro 93 130, ...Voir le contenu complet de ce document
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