Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1989 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 juin 1989, 74565, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-03-01, 49-04-01-03 Le préfet de police pouvait, en vertu de ses pouvoirs réglementaires propres, réserver comme il l'a fait par son ordonnance du 8 avril 1980, aux titulaires d'autorisations de stationnement attribuées avant le 13 novembre 1967, à leurs successeurs ou à leurs ayants-droit la faculté de transmettre leur autorisation à des successeurs agréés par lui sans violer le principe d'égalité, dès lors que les autorisations attribuées à partir du 13 novembre 1967 étaient, depuis l'origine, incessibles et intransmissibles, et étaient donc soumises à un régime différent de celui des autorisations délivrées antérieurement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1989 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 juin 1989, 74565, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu les requêtes, enregistrées les 6 janvier 1986 et 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées au nom du "COMITE DES JAUNES DU TAXI", par le président de cette association, M. Roger X..., demeurant 24 passage André Messager à Montreuil (93100), e...
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