Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 13 juin 1990, 74010, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-055 Les dispositions de l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990, qui ont porté à 20 000 F. le maximum du taux de l'amende pour recours abusif, ne sont applicables qu'aux requêtes introduites après son entrée en vigueur.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 13 juin 1990, 74010, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alfred Z..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement n° 162/83 du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif...Voir le contenu complet de ce document
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