Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 18 juin 1990, 61761, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-08-03-03 Si l'article 212 de l'annexe II au C.G.I. dispose que : "Les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations. Cette fraction est égale au montant de la taxe qui a grevé lesdits biens affectée du pourcentage qui résulte du rapport existant entre les recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et l'ensemble des recettes réalisées par l'entreprise", cette disposition, prise sur le fondement du 1 de l'article 273 dudit code, qui prévoit que des décrets en Conseil d'Etat fixent, notamment, "les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou réduite", ne concerne pas les biens qui sont exclusivement affectés à des affaires non taxables. La société, dont l'activité principale est d'entreprise générale de bâtiment et travaux publics et qui est soumise de ce chef à la taxe sur la valeur ajoutée, a acquis des appartements qu'elle donne, non meublés, en location à des particuliers. Les appartements dont s'agit étaient en totalité donnés en location et constituaient de ce fait des biens exclusivement affectés à la réalisation d'opérations non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, la taxe ayant grevé leur prix d'acquisition ne pouvait, en vertu des règles tracées au 1 de l'article 271 du C.G.I., seules applicables en l'espèce, être déduite de la taxe due à raison des affaires taxables réalisées par la société requérante.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 18 juin 1990, 61761, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1984, présentée par la SOCIETE REGIONALE D'ETUDES ET D'ENTREPRISE (S.R.E.E.) société anonyme, dont le siège est Route de Briey à Chatel-Saint-Germain, Moulins-les-Metz (57160) et qui est représentée par son président directeur général ...
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