Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 juin 1990, 104790, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-07-01-03-04 Aucune disposition n'impose au ministre de communiquer au salarié le texte du recours hiérarchique formé par l'employeur contre la décision de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licenciement. Par suite, le défaut de communication n'est pas de nature à entacher la régularité de la procédure.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 juin 1990, 104790, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1989 et le 22 mai 1989, présentés par l'ASSOCIATION DU FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS "VICTOR Y..." représentée par son président régulièrement mandaté en exercice dont le siège est ..., l'...
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