Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juin 1990, 83919, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-08-01-02, 65 A la date à laquelle a été prise la décision attaquée, les dispositions de l'article 7-1 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs qui n'étaient pas assez précises pour qu'un décret en Conseil d'Etat ne fût pas nécessaire pour en déterminer les conditions d'application, n'étaient pas encore entrées en vigueur. Application au département de la Réunion du décret demeuré en vigueur du 14 novembre 1984 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juin 1990, 83919, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1986 et 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement du 22 o...Voir le contenu complet de ce document
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