Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 juin 1991, 102627, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-06-01-02-01 Des dossiers de demandes d'aide judiciaire déposées au bureau d'aide judiciaire institué auprès d'un tribunal de grande instance constituent des pièces de procédures judiciaires et ne sont donc pas des "documents administratifs" au sens du titre I de la loi du 17 juillet 1978. Légalité d'un refus implicite de communication à la personne intéressée desdits dossiers de demandes d'aide judiciaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 juin 1991, 102627, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, p...
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