Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juin 1991, 100155, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-02-01-01 Conseil municipal s'étant prononcé par deux délibérations pour autoriser le maire à préempter, comme il l'a fait, un immeuble. La première délibération, produite pour la première fois en appel, précisait que le conseil municipal approuvait la proposition du maire de procéder à l'acquisition d'un immeuble pour y installer une bibliothèque. Si la deuxième délibération a seulement rappelé que l'acquisition était faite "aux fins d'équipements culturels", l'objet pour lequel le droit de préemption était exercé, était ainsi suffisamment défini au regard des dispositions de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme qui exigent que toute décision de préemption mentionne l'objet pour lequel ce droit est exercé. Légalité de la seconde délibération adoptant le principe de la préemption d'un immeuble et de l'arrêté pris pour son application.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juin 1991, 100155, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1988 et 21 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE (La Réunion) ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE demande au Con...
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