Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 juin 1991, 86294, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
36-09-05 Aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire. La circonstance que M.A. ait fait précédemment, sur un autre fondement, l'objet d'une mesure de licenciement, annulée par un jugement en date du 11 avril 1985 du tribunal administratif de Marseille, ne faisait pas, par elle-même, obstacle à ce que le maire d'Avignon prenne une nouvelle mesure de licenciement pour motif disciplinaire. Ce faisant, le maire n'a entaché sa décision d'aucune erreur de droit.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 juin 1991, 86294, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1987 et 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux d...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
