Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 juin 1991, 118477, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
36-01-01-01-01, 36-10-01 Si, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article L.215-8, introduit dans le code rural par la loi du 22 juin 1989 et dont les conditions d'application n'ont été déterminées que par un décret du 19 novembre 1990, les vétérinaires sanitaires institués et organisés par la loi du 12 janvier 1909 et les décrets des 3 avril 1909 et 3 mai 1923 pour collaborer au service public de lutte contre les maladies des animaux et notamment pour exécuter les mesures de prophylaxie collective décidées par le ministre de l'agriculture avaient la qualité d'agents non titulaires de l'Etat, ils n'étaient pas au nombre des employés auxiliaires ou agents contractuels auxquels s'applique la limite d'âge de 65 ans instituée par l'article 20 de la loi du 8 août 1947. Aucun autre texte applicable aux vétérinaires sanitaires n'ayant prévu une telle limite, illégalité de l'arrêté préfectoral retirant à un vétérinaire sanitaire par limite d'âge l'habilitation à effectuer des opérations de prophylaxie collective pour le compte de l'Etat.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 juin 1991, 118477, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet 1990 et 26 septembre 1990, présentés par M. X..., demeurant ......
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
