Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 juin 1991, 101792 102446, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
49-05-01-01, 54-01-01-02 Le directeur d'un établissement psychiatrique départemental qui admet dans son établissement une personne ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral ordonnant son placement d'office dans cet établissement se borne à exécuter l'ordre du préfet et ne prend pas par lui-même une nouvelle décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, irrecevabilité de conclusions dirigées contre l'admission dans un centre psychiatrique départemental.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 juin 1991, 101792 102446, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°) sous le n° 101 792, la requête enregistrée le 8 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 23 juin 1988 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté de placement d'office pris à son encontre le 1er juillet 1963 par le préfet de l'Allier et contre la décision du 4...Voir le contenu complet de ce document
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