Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 juin 1991, 76322, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-06-02-04, 36-03-03-005 En fixant, dans la limite des vacances, le nombre des postes mis à concours, l'autorité compétente détermine le nombre maximum des candidats qui peuvent être nommés, à l'issue du concours, dans les postes que ce concours a pour objet de pourvoir. Par avis du 3 juin 1981, la communauté urbaine de Lyon a fixé à trois le nombre des candidats qui pourraient être admis au concours ouvert les 29 et 30 juin 1981, pour le recrutement de surveillants de travaux au service des eaux. Les trois premiers candidats admis à ce concours ont été nommés dans les postes vacants. Tous les postes mis au concours ont ainsi été pourvus et occupés, du fait des nominations ainsi prononcées. Le jury du concours n'ayant pas dressé de liste complémentaire au moment de la proclamation des résultats du concours, par suite et alors même que par lettre du 27 juillet 1981, le président de la communauté urbaine de Lyon avait indiqué à M. B., arrivé en cinquième position à l'issue du concours, qu'il avait décidé de l'inscrire sur une liste d'attente pour faire éventuellement appel à ses services, si des possibilités de recrutement se présentaient dans l'année suivant la date du concours, l'intéressé ne justifiait d'aucun droit à être nommé sur un emploi devenu vacant au service des eaux de la communauté urbaine de Lyon.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 juin 1991, 76322, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1986 et le 7 juillet 1986, présentés pour M....
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