Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juin 1991, 120660, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-05-11 Les frais irrépétibles peuvent être accordés devant le Conseil d'Etat, en appel d'un jugement par lequel un tribunal administratif a rejeté une demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juin 1991, 120660, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre et 12 novembre 1990 au secrétariat du Co...
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