Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 10 juin 1992, 88087 92846, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-07-02 Les contribuables, qui travaillent tous deux à Toulouse, ont fixé leur domicile à Saint-Sulpice, Tarn, à une distance de 40 kilomètres du lieu de travail du mari et de 28 kilomètres du lieu de travail de l'épouse. S'ils indiquent qu'il était beaucoup moins onéreux pour eux d'habiter dans une maison appartenant à la famille, ils n'établissent pas que le choix d'une résidence à une distance normale du lieu de travail les aurait contraints à des dépenses hors de proportion avec leurs revenus. Dès lors, les frais de trajet ne peuvent être regardés comme inhérents à la fonction ou à l'emploi au sens des dispositions précitées de l'article 83 du C.G.I..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 10 juin 1992, 88087 92846, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 88 087, la requête enregistrée le 30 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 20 mars 1987 par lequel le tribunal a...Voir le contenu complet de ce document
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