Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 19 juin 1992, 66925, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
24-01-02-01-01-03, 60-01-02-02-02, 67-02-01-02 La tempête qui s'est abattue dans la nuit du 6 au 7 novembre 1982 sur la région de Palavas-les-Flots n'a pas présenté, eu égard notamment au fait que des vents d'une vitesse au moins égale y avaient été enregistrés les 29 mars 1952, 13 mars 1967 et 6 mars 1968, le caractère d'un événement de force majeure. Sous l'influence de la montée des eaux, les pontons où étaient amarrés les bateaux de certains plaisanciers dans le bassin en mer du port de Palavas-les-Flots se sont décrochés des pieux où ils étaient fixés. Ces pieux étaient d'une hauteur insuffisante. Ainsi les dommages subis par ces embarcations sont imputables à une faute de la ville, concessionnaire du port de plaisance. Cette dernière, n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à indemniser les propriétaires des bateaux sinistrés, titulaires de contrats d'occupation du domaine public.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 19 juin 1992, 66925, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1985 et 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE-PALAVAS-LES-FLOTS, ...
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