Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 juin 1992, 94310, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-05-01-02, 17-03-02-005-02 Les décisions attaquées sont des refus d'admission prononcés par des directeurs de casinos sur le fondement du 2ème alinéa de l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées, en vertu duquel ne peuvent être admis dans les salles de jeux des casinos les mineurs de moins de vingt-et-un ans même émancipés, les militaires de tous grades et de toutes nationalités en uniforme, les individus en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer du scandale ou des incidents. De tels refus n'émanent pas d'autorités administratives. Par suite, les conclusions dirigées contre lesdits refus soulèvent un litige qui n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 juin 1992, 94310, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 janvier 1...
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