Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 juin 1992, 93253, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-02-04-01 En vertu de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme, constitue un lotissement au sens du code de l'urbanisme toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété. La propriété appartenant à Mme Creste, constituée par la parcelle E 69 et la propriété de Mme Fourment, constituée par la parcelle E 70, ont été divisées entre 1979 et 1984 respectivement en 3 et 4 terrains. Ces divisions ont été opérées en vue de l'implantation de bâtiments. Le terrain de M. Cordier, constitué par des divisions des propriétés de Mmes Creste et Fourment, faisait ainsi partie, en l'espèce, d'un lotissement au sens de l'article R.315-1 précité du code de l'urbanisme, nonobstant la circonstance qu'à la date du permis contesté, deux autorisations de construire seulement avaient déjà été accordées sur les parcelles en cause procédant de la division des propriétés de Mmes Creste et Fourment. Il suit de là que le permis délivré par le maire de Villelaure à M. Cordier le 29 octobre 1984 était illégal faute de délivrance préalable de l'autorisation de lotir exigée par les dispositions de l'article R.315-3 du code de l'urbanisme.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 juin 1992, 93253, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1987 et 13 avril 1988, présentés pour M. Marc Y..., demeurant ... ; M. Y...
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