Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 18 juin 1993, 109781, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
61-03-03-01, 66-02-03 Le ministre de la santé a pu légalement fonder son refus d'agrément d'un avenant à la convention collective des centres de lutte contre le cancer sur la circonstance que l'avenant prévoyait une augmentation importante des rémunérations médicales sans par ailleurs que soient précisées les modalités de sa prise en compte budgétaire sur plusieurs exercices.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 18 juin 1993, 109781, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 août 1989 et 29 novembre 1989, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DES CENTRES AN...
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