Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 juin 1993, 112774, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-05-11, 54-08-02-02-01-03-04 En n'usant pas de la faculté qui lui était laissée par l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 de faire droit à des conclusions tendant au bénéfice des dispositions de cet article, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine qui échappe au contrôle du Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 juin 1993, 112774, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 janvier 1990 et 24 avril 1990, présentés pour l'Entreprise X..., dont le siège est ... ; l' Entreprise X... demande au Conseil d'Etat :
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