Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 juin 1993, 99047, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-05-005 Le directeur général de l'assistance publique à Paris est en droit, dans l'intérêt du service et sans qu'y fassent obstacle les stipulations de la convention conclue entre l'administration générale de l'assistance publique à Paris et le ministère de la justice, de mettre fin à la mise à disposition de l'hôpital des prisons de Fresnes d'une infirmière titulaire. L'arrêté contesté, qui a été pris en raison de l'indisponibilité de l'intéressée depuis deux ans pour des raison de santé, et sur la demande de l'administration pénitentiaire, est une mesure prise dans l'intérêt du service.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 juin 1993, 99047, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1988, présentée par Mme Muriel Y..., infirmière de l'assistanc...
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