Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 23 juin 1993, 141488, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-07(11), 28-04-07(12) En cas de démission du maire devenue définitive, il n'appartient pas à ce dernier mais à l'élu désigné sur le fondement de l'article L.122-13 du code des communes pour le remplacer, et par priorité au premier adjoint, d'exercer les attributions dévolues au maire et notamment de convoquer le conseil municipal.
28-04-07(2) Conseil municipal convoqué, à la suite de la démission du maire devenue définitive, par le maire démissionnaire, en violation de l'article L.122-13 du code des communes. Irrégularité substantielle entraînant l'annulation de l'élection du nouveau maire et des adjoints.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 23 juin 1993, 141488, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Boris D..., Philip G..., Yue I...
C..., Emmanuel...Voir le contenu complet de ce document
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