Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 juin 1993, 102184 104719, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
55-03-01-02(1), 55-04-02-01-01(1) Une sanction peut légalement être fondée sur le manque de mesure avec lequel un médecin a fixé ses honoraires, quel que soit le comportement général du médecin à l'égard de ses patients.
55-03-01-02(2), 55-04-02-01-01(2) En estimant, après avoir relevé dans sa décision que le docteur F. a réclamé des honoraires qui, dans de nombreux cas ont dépassé le double du tarif conventionnel en vigueur à l'occasion d'actes ne comportant pas d'investigations particulières en matière de diagnostic ni d'actes thérapeutiques longs et délicats, que ce médecin a manqué de mesure, la section des assurances sociales n'a pas donné des faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 juin 1993, 102184 104719, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°, sous le numéro 102 184, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 septembre 1988 et 19 janvier 1989, présentés pour M. Michel X..., demeurant ....
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