Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juin 1994, 107486, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-03-02-02-02, 49-04-01-02 Les instruments de mesure, lorsqu'ils relèvent d'une catégorie réglementée par décret en Conseil d'Etat, sont assujettis au contrôle de l'Etat en vertu de l'article 11 du décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié. Cette disposition n'est pas applicable aux parcmètres et horodateurs, faute d'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour réglementer ces catégories d'appareils.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juin 1994, 107486, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1989 et 2 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 avril 19...Voir le contenu complet de ce document
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