Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 juin 1994, 127032, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-07-01-04-01-02, 68-07-04-01 Est d'ordre public le moyen tiré de l'absence d'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France lorsqu'un tel avis est requis.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 juin 1994, 127032, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1991 et le 24 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Arlette X..., demeurante Place St Jean, à Allanche (15160) ;
Mme Arlette X... demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement en date du 11 avril 1991 du tribunal administratif...Voir le contenu complet de ce document
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