Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 juin 1994, 143272, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-05-08 Une commune peut décider d'avoir recours à une association pour gérer des activités de rencontres, de concerts et de spectacles sur un site de la commune, dès lors qu'une convention définit avec précision les modalités d'un contrôle étroit et permanent de la commune sur les activités et les comptes de l'association. Par suite, légalité de la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé l'adhésion de la commune à l'association.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 juin 1994, 143272, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l...Voir le contenu complet de ce document
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