Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juin 1994, 132996, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-06-09, 36-10-04, 36-10-09 La décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) reconnaissant à un agent technique d'une commune la qualité de travailleur handicapé ne se prononce pas sur l'aptitude de l'intéressé à exercer ses fonctions. Par suite, légalité de la mesure de radiation des cadres prise à son endroit pour abandon de poste, dès lors que le comité médical départemental l'avait déclaré apte à reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de longue durée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juin 1994, 132996, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1992 et 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., (poste restante) à Montbelliard (25200) ; M. ...
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