Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 juin 1994, 140140, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
34-03-03, 61-01-015-02-02 Présente un caractère d'utilité publique l'opération d'expropriation fondée sur l'article 13 de la loi du 10 juillet 1970 qui a pour objet la constitution de réserves foncières au profit d'une communauté urbaine.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 juin 1994, 140140, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 1992 et 3 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'E...
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