Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 juin 1994, 135023, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
08-01-01-07, 08-01-02-04, 62-05-01-02 Le litige relatif à l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale d'un officier de réserve ayant servi en situation d'activité est inhérent à la gestion d'un régime de sécurité sociale. Compétence des juridictions judiciaires en vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale. Le litige relatif à son affiliation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) relève du droit privé. Par suite, compétence des juridictions judiciaires.
17-03-01-02-04 Le litige relatif à l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale d'un officier de réserve ayant servi en situation d'activité est inhérent à la gestion d'un régime de sécurité sociale. Compétence des juridictions judiciaires en vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale (1).17-03-02-07-03 Le litige relatif à l'affiliation d'un officier de réserve ayant servi en situation d'activité au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) relève du droit privé. Par suite, compétence des juridictions judiciaires (1).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 juin 1994, 135023, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 5 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant 1, square Clément Marot au Chesnay (78150) ...
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