Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juin 1994, 101930, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
40-02-02-06 En vertu de l'article 106 du code minier, l'autorisation de mise en exploitation d'une carrière ne peut être refusée que si celle-ci est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général. L'institution d'une servitude d'occupation temporaire sur le fondement et dans le respect de la loi du 29 décembre 1892 au profit de l'administration ou de la personne déléguée par elle est au nombre des dispositions justifiant le rejet d'une demande d'exploitation de carrière portant sur les terrains objet de la servitude et émanant d'une personne autre que le bénéficiaire de celle-ci.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juin 1994, 101930, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1988 et 13 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. FABRIMACO, dont le siège social es...
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