Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 juin 1994, 101453, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
30-02-05-01, 54-08-02-02-005-02 En vertu de l'article 7 du décret du 19 novembre 1965 le rapport et les pièces du dossier sont déposées par le rapporteur au secrétariat du conseil supérieur de l'éducation nationale pour être tenus à la disposition des parties deux jours francs avant le jour fixé pour la délibération. Le rapport et les pièces du dossier ont en l'espèce été tenus à la disposition des parties dans le délai requis, mais l'université n'a été informée ni de la date fixée pour la délibération ni des modalités de consultation du rapport et des pièces. Dans ces conditions, l'université n'a pas été mise à même d'exercer le droit qu'elle tient de l'article 7 du décret du 19 novembre 1965. Annulation de la décision.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 juin 1994, 101453, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1988 et 4 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' U...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
