Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 juin 1994, 154202, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-02-05-03, 54-07-02-01 Le choix du conseil d'administration de l'Institut d'études politiques de Paris de ne pas prévoir de période transitoire pour la mise en oeuvre de la réforme des conditions d'obtention du diplôme et de ne pas modifier les coefficients des différentes épreuves ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 juin 1994, 154202, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X... et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 septembre 1993 par lequel le tribunal administra...
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