Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 2 juin 1995, 139540, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-09-04, 36-13-01-03, 54-07-02-03 Lorsque la seule sanction disciplinaire que l'autorité hiérarchique peut infliger à un agent est le licenciement, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le bien-fondé de cette sanction (sol. impl.). Application en l'espèce à un médecin psychiatre employé en qualité d'agent contractuel par un externat médico-pédagogique intercommunal.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 2 juin 1995, 139540, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1992 par lequel ...Voir le contenu complet de ce document
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