Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 2 juin 1995, 132280 132385, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-01-015-02, 39-08-04-01-02, 54-08-01-02-02 Appel formé par les entreprises titulaires d'un marché public d'entretien et d'exploitation d'installations thermiques contre le jugement ayant annulé, sur déféré du préfet, les stipulations de ce marché en tant qu'elles concernent la fourniture de combustible. Le préfet est recevable à contester ce jugement, par la voie du recours incident, en tant qu'il a rejeté le surplus de son déféré (sol. impl.).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 2 juin 1995, 132280 132385, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le numéro 132 280, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1991 et 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFRETH, dont le siège est ... ; la SOCIETE COFRETH demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1991, rendu sur un déféré du préfet de l'Essonne, en tant que le tribunal administra...Voir le contenu complet de ce document
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