Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 juin 1995, 160271, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-02-01-02-03-07, 26-02-01, 28-04-02-02-01 Si la loi du 16 décembre 1992 modifiée par la loi du 19 juillet 1993 a fixé au 1er mars 1994 la date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal, l'article 370 de cette même loi dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1994 a prévu que l'interdiction des droits civiques résultant de plein droit d'une condamnation pénale rendue en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de cette loi demeure applicable. Légalité d'un arrêté préfectoral prononçant la démission d'office d'un conseiller municipal condamné à plus de six mois d'emprisonnement avec sursis par un arrêt de Cour d'appel en date du 10 décembre 1992 devenu définitif par l'effet du rejet du pourvoi en cassation le 2 juin 1993.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 juin 1995, 160271, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1994 et 18 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard X..., demeurant ..., les Jardins de F...
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