Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 juin 1995, 125923, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-08-03 A supposer que le conseil régional de Haute-Normandie ait pu valablement déléguer à son bureau, le 22 septembre 1982, le pouvoir d'instituer des indemnités en faveur du personnel de la région, ce bureau ne pouvait légalement subdéléguer cette compétence au président du conseil régional. Les dispositions des articles 87 et 111 de la loi du 26 janvier 1984 n'ont pu avoir pour effet de régulariser une décision prise par le président du conseil régional sur le fondement de cette subdélégation illégale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 juin 1995, 125923, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 1991 et 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DE HAUTE-NOR...
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