Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 juin 1995, 136759, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-07-01-04-03, 55-04-01-03 Le moyen tiré de l'irrégularité de l'élection d'un membre d'un conseil régional de l'ordre des médecins, laquelle n'a pas été contestée devant le juge de l'élection, ne peut être utilement invoqué devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de ce conseil régional infligeant une sanction.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 juin 1995, 136759, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... ...
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