Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juin 1995, 161202, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
62-01-02-03 Il résulte des dispositions de l'article L.644-1 du code de la sécurité sociale que la procédure qu'elles prévoient est applicable aux décrets instituant un régime complémentaire obligatoire ainsi qu'aux décrets qui en modifient les règles. En revanche, elle n'est pas applicable aux décrets qui se bornent à modifier le taux de cotisation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juin 1995, 161202, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 1994 et 31 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... et M. Patrice Y.....
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