Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 juin 1995, 75448, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-01-01-01-01 Eu égard à son objet et à sa portée, un décret définissant les règles d'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ne peut être regardé comme soulevant une question d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation au sens de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 juin 1995, 75448, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1986 et 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC (S.N.E.T.A.P.) représenté par son secrétaire général en exercice, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85...
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