Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 juin 1996, 146664, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-02-07-02 L'article 7 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 ouvre aux communes la faculté de prendre en charge les dépenses de fonctionnement matériel des classes sous contrat simple, mais précise que "les avantages consentis par les collectivités publiques dans le domaine du fonctionnement matériel des classes sous contrat simple ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans les mêmes domaines aux classes des établissements publics correspondants". La limite posée par ce texte doit s'apprécier en fonction du nombre total des élèves de chacun des deux types d'établissements, sans qu'il y ait lieu d'exclure, pour le calcul de l'avantage moyen consenti par élève, ceux des élèves de l'une ou l'autre école qui ne résideraient pas dans la commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 juin 1996, 146664, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'E...
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