Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 17 juin 1996, 108304, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-01-02-01-01, 01-03-01-02-01-02, 68-03-02-04 Une décision accordant un permis de construire assorti de prescriptions spéciales n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979. Si une telle décision doit être motivée en vertu du troisième alinéa de l'article R.421-29 du code de l'urbanisme, la motivation exigée par ces dispositions peut résulter directement du contenu même des prescriptions (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 17 juin 1996, 108304, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 1989 et 26 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SCIERIE DU TERNOIS, dont le siège social est ... et pour M. Joël A..., M. Armand A..., Mlle Joëlle X... et Mme Sidonie...
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