Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 19 juin 1996, 173499, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-02-02-065 A la date de son élection comme conseiller municipal de la commune de Dorlisheim, M. H. exerçait les fonctions de directeur général de l'Association de développement du Bas-Rhin. Si cette association a été créée à l'initiative du conseil général, ses instances dirigeantes ne sont pas statutairement composées en majorité de membres du conseil général siégeant en cette qualité. Son financement n'est pas assuré par les seules subventions du département. Si elle a pour objet de promouvoir le développement économique du département, elle exerce cette mission en liaison avec les organismes consulaires et des entreprises privées. Par suite, elle ne peut être regardée comme ayant la nature d'un service du conseil général, dont le directeur serait inéligible en vertu des dispositions de l'article L.231-8 du code électoral.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 19 juin 1996, 173499, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jug...Voir le contenu complet de ce document
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