Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 19 juin 1996, 160162, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-13, 46-01-09-06-04, 54-08-02-02-01-01, 54-08-02-02-01-03 Cour administrative d'appel ayant dû déterminer, pour appliquer les dispositions du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 relatives à l'octroi aux fonctionnaires de l'Etat de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer, si un fonctionnaire avait conservé en Martinique le centre de ses intérêts matériels et moraux. En prenant simultanément en considération des critères tirés de l'obtention de congés, de l'acquisition de biens, de la possession de comptes bancaires et de la résidence de la mère de l'intéressé en Martinique, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. En estimant que la combinaison de ces critères n'établissait pas que le fonctionnaire avait conservé en Martinique le centre de ses intérêts matériels et moraux, elle s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, dont il n'appartient pas au juge de cassation de connaître.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 19 juin 1996, 160162, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... demeurant ... au Bourget (93350) et tendant à ce que le Conseil d'E...
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