Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 juin 1996, 158595, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
71-02-002 Articles R.141-8 et R.141-9 du code de la voirie routière prévoyant respectivement que les observations formulées par le public au cours de l'enquête publique prévue par l'article L.141- 3 du même code en cas de déclassement d'une voie communale sont recueillies sur un registre spécialement ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur et que, à l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire-enquêteur. Ni ces dispositions, ni aucune autre disposition, ne font obligation à un commissaire-enquêteur d'annexer au registre d'enquête une pétition hostile au projet de déclassement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 juin 1996, 158595, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1994 et 19 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FUVEAU (13710) ; la COMMUNE DE FUVEAU demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule...Voir le contenu complet de ce document
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