Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 juin 1996, 173809, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-02-02-065 Le Comité de développement économique d'Eure-et-Loire est une association créée à l'initiative du conseil général qui a pour objet de coordonner l'ensemble des actions susceptibles de favoriser le développement économique du département. Mais, dès lors que ses organes dirigeants ne sont pas composés majoritairement de membres du conseil général et que son financement n'est pas assuré par les seules subventions départementales, cette association ne peut être regardée comme ayant, en réalité, la nature d'un service du département. Par suite, son directeur ne tombe pas sous le coup de l'inéligibilité édictée par les dispositions de l'article L.231 du code électoral (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 juin 1996, 173809, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 septembr...Voir le contenu complet de ce document
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